Loi DADVSI

Les débats des députés sur le très controversé projet de loi sur le Droit d'Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l'Information (DADVSI) se sont clos dans la nuit du 16 au 17 mars, enterrant définitivement le projet initial de Licence globale et prévoyant tout un arsenal répressif contre le "piratage" des oeuvres protégées. Au terme de ce long passage houleux devant l'Assemblée, le Ministre de la Culture auteur du projet de loi se retrouve affublé d'un nouvel acronyme qui restera sans doute associé à sa carrière: RDDVDV, pour Renaud Donnedieu de Vabres de Vivendi. Les députés de gauche n'ont en effet pas manqué de l'accuser de céder aux lobbying de l'industrie musicale et cinématographique et de défendre plus l'intérêt économique des multinationales de la culture que l'intérêt général, notamment en ce qui concerne le dernier amendement examiné, qui pénalise les éditeurs de logiciels et qui semble émaner directement de Vivendi.

La formation UMP de Nicolas Sarkozy, majoritaire, a fait passer un éventail de sanctions pour réprimer le téléchargement illégal de musique ou de films sur internet tandis que le PS, le PCF et les Verts, favorables à la légalisation du téléchargement sous forme de licence globale, ont voté contre ce "régime gradué de sanctions". Plusieurs niveaux de responsabilité pénale sont mis en place en cas de contournement des mesures techniques de protection ou Digital Rights Management (DRM):

1) - 6 mois d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende puniront le fait de mettre à la disposition du public des logiciels permettant de rendre accessibles gratuitement des oeuvres ou objets protégés par le droit d'auteur. Cet amendement, qui assimile de fait les logiciels avec l'usage qui en est fait, met donc hors-la-loi les programmes de type P2P (peer-to-peer, particulier à particulier) qui permettent actuellement à tout internaute d'échanger librement et gratuitement ses fichiers musicaux avec d'autres internautes. Le texte précise que la sanction ne s'applique pas pour les "logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur".

2) - Les hackers qui détourneront les mesures techniques de protection des oeuvres, c'est-à-dire qui parviendront à décrypter et dévérouiller les systèmes de protection empêchant de copier un CD ou DVD et rendront cette manipulation publique, se verront infliger 3.750 euros d'amende.

3) - Une contravention de 4ème classe, d'un montant de 750 euros, tombera quant à elle sur le dos du petit bidouilleur individuel et isolé qui utilisera des logiciels interdits de P2P ou de décryptage des clés de protection. L'article souligne que cette sanction ne s'aplique pas "aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité ou pour l'usage régulier des droits acquis sur l'oeuvre", mais il reste flou sur la question essentielle du droit à la copie privée et de ses modalités d'exercice, en particulier sur l'autorisation de copier à titre individuel un CD ou un DVD acheté légalement.

4) - Enfin l'internaute qui téléchargera illégalement un fichier musical ou vidéo pour son usage personnel écopera d'une simple amende de 38 euros.

Des services spécialisés de police traqueront sur internet les téléchargements illégaux et établiront des constats d'infraction. Ils repéreront les adresses IP des ordinateurs qui utiliseront des logiciels P2P, ce qui permet ensuite sur simple interrogation du Fournisseur d'Accès Internet (FAI) d'identifier le fraudeur.

L'Assemblée Nationale se prononcera mardi 21 mars par un vote solennel sur l'ensemble du projet de loi DADVSI. Il partira ensuite au Sénat qui devrait l'examiner et donner son avis au mois de mai.